Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.

Il est délivré par la commune de son lieu d’inscription.

Il existe trois modèles d’extraits :

1. Modèle 595 : c’est le modèle de base.
2. Modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l’exercice d’une activité bien spécifique.
3. Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineur·e·s.

Coût

Le coût d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est de 3€ (sauf exception, selon la finalité du document).

Plus d’informations peuvent être trouvées dans le document reprenant les taxes sur la délivrance de documents administratifs (PDF – 127 KO)

Validité

Un extrait de casier judiciaire a une validité de 3 mois.

Suite à des instructions du SPF Justice, l’extrait de casier judiciaire sera transmis exclusivement sur l’eBox Citoyen.