Toute personne (à partir de 16 ans) qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut en faire déclaration auprès de l’Administration communale, afin de faire modifier l’enregistrement de son genre à l’état civil et sur ses documents d’identité.
Procédure
La déclaration doit être faite en deux temps, entrecoupés d’un intervalle de minimum 3 mois et maximum 6 mois, et son enregistrement est soumise à l’approbation du ministère public.
Cette démarche peut être cumulée avec une demande de changement de prénom(s).
Coût
La procédure en tant que telle est gratuite, mais nécessite à terme le remplacement des documents d’identité.
Service Population et État Civil
- Adresse : Promenade des Ours, 29 5300 Andenne
- Téléphone : 085/84.95.40
- Accéder à la fiche complète
Bon à savoir :
La personne mineure qui désire effectuer cette démarche doit préalablement consulter un pédopsychiatre, et être assistée par ses parents ou son représentant légal.
Brochure explicative
Depuis le 1er janvier 2018, il existe une nouvelle façon de modifier votre enregistrement du sexe, c’est-à-dire le « M » ou le « F » sur votre acte de naissance, en effectuant quelques démarches auprès du Service de l’état civil. À l’issue de ces démarches, le M/F sur votre carte d’identité et sur d’autres documents officiels sera modifié.
Une brochure sur SPF Justice vous explique précisément ce que vous devez faire pour adapter le M/F sur votre acte de naissance et/ou changer de prénom.
Population & État civil
- Actes d’état civil
- Autorisation parentale
- Carte d’identité – eID
- Carte d’identité pour enfants (Kids-ID)
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