Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999

RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

DECISION

Le Collège communal informe la population que par arrêté du 20 octobre 2022, le PERMIS UNIQUE de classe 2 relatif à la régularisation pour l’extraction et l’exploitation de certaines dépendances de la carrière de Gore sise rue Marche en Pré n°1 à 5300 Sclayn, sur les parcelles cadastrées sous
division 5 section A n° 2F, 3P, 4D, 5G, 6B2, 6C2, 6F2, 9/2G2, 9/2H2, 10 C2, 10P
division 8 section E n° 518B4, 518C4, 518K2, 518M2, 518S3, 518V3, 518W3, 519L, 521N

a été ACCORDE par les Fonctionnaires technique et délégué du SPW au SPW-Mobilité & Infrastructures –
Dir. Etudes env. et paysagères Adm. Rég., Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur pour un terme expirant le 18 janvier 2041 pour les dépendances de la carrière et pour une durée indéterminée pour la fosse d’extraction (permis d’environnement) et illimitée pour la partie urbanistique sur base des rubriques suivantes autorisées :

Le présent avis sera affiché du 31 octobre au 20 novembre 2022 inclus. La décision peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne (085/849.599), chaque jour ouvrable pendant les heures de service :

sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins

sur rendez-vous les mardi et jeudi matins

sur rendez-vous le mercredi après-midi ainsi que jusqu’à 20 heures sur RV, un jour par semaine (fermé vendredi après-midi).

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Conformément aux modalités définies à l’article 95 du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement wallon, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt au moyen du formulaire prévu à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret précité disponible en suivant ce lien : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521.. Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours est envoyé au Gouvernement wallon, par lettre recommandée à la poste, accompagné de la preuve du paiement de 25€ sur le compte BE44-0912-1502-1545 du Service public de Wallonie, Département des Permis et Autorisations, à l’adresse Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES, ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours (Madame Bénédicte HEINDRICHS, Directrice générale de la Direction générale du SPW Agriculture, Ressources naturelles et de l’Environnement), dans un délai de 20 jours à dater:

• de la réception de la décision pour le demandeur et le fonctionnaire technique;
• du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

A Andenne, le 27 octobre 2022