CPAS : Permanences juridiques
Le CPAS d’Andenne accueille des permanences juridiques. Ces permanences se tiennent généralement un jeudi sur deux, à partir de 17 h 00, au rez-de-chaussée du bâtiment sis au numéro 20 de la rue de l’Hôpital.
Pour connaître la date des prochaines permanences, n’hésitez pas à contacter le CPAS (085/84.94.00).
Au cours de ces permanences, un avocat peut être consulté gratuitement pour un « premier conseil » qui consiste en des informations juridiques simples. L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus.
En vue de l’examen approfondi d’un dossier et moyennant le respect de conditions familiales ou financières, l’avocat de permanence peut désigner l’un de ses confrères dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne (anciennement pro deo) qui peut être gratuite ou partiellement gratuite.
- L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 € ou cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 € (avec déduction de 355,21 euros par personne à charge).
- L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 € ou cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 € (avec déduction de 355,21 euros par personne à charge).
Pour bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne, vous devez fournir les documents suivants :
- Une composition de ménage récente délivrée par votre commune de résidence
- Une attestation de revenus de tous les membres majeurs d’âge du ménage
- Le dernier avertissement-extrait de rôle de chaque personne majeure de votre ménage
- La preuve de scolarité de vos enfants majeurs sans revenus.
- etc
