Le Collège,
Vu la Nouvelle loi communale en vigueur ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu le permis d’urbanisme délivré le 25 juillet 2025 à Monsieur Joseph YOSSA NGEUMALEU, de NAMECHE, rue Vaussalle, 9, pour la modification sensible du relief du sol dans un jardin sur un bien sis à NAMECHE, rue Vaussalle, 9, et cadastré 7ème division Section A N° 151/X/6 ;
Considérant que la décision d’octroi du permis a été notifiée le 29 juillet 2025 ;
Considérant qu’il appert, d’après les riverains directs du projet, que celui-ci pourrait avoir un impact sur la stabilité du mur de clôture qui sépare les propriétés ;
Considérant de surcroît, qu’il semble que le dossier serait incomplet en ce qu’il manque d’une part un plan figurant l’indication cotée du relief existant de cinq mètres en cinq mètres avec mention de l’affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du terrain en cause, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain et d’autre part un plan figurant la situation prévue après réalisation des modifications du relief du sol ;
Considérant qu’en l’espèce le permis a été délivré sur base d’une appréciation erronée du dossier de demande et que le Collège communal est toujours dans le délai pour retirer sa décision conformément aux règles générales relatives au retrait des actes administratifs (article D.IV.91 du CoDT) ; qu’il y a lieu de retirer le permis conformément aux règles générales applicables au retrait des actes administratifs ;
Pour les motifs précités,
DECIDE :
Article 1er. : L’arrêté du 25 juillet 2025 du Collège communal octroyant le permis d’urbanisme à Monsieur Joseph YOSSA NGEUMALEU, de NAMECHE, rue Vaussalle, 9, pour la modification sensible du relief du sol dans un jardin sur un bien sis à NAMECHE, rue Vaussalle, 9, et cadastré 7ème division Section A N° 151/X/6 est RETIRE.
Article 2. La présente décision sera notifiée simultanément :
- Au demandeur,
- Au Fonctionnaire délégué, Direction Générale Opérationnelle – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Place Léopold 3 à 5000 NAMUR,
- Au Gouvernement wallon – Direction Générale Opérationnelle – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) – Direction des Recours – Rue des Brigades d’Irlande n° 1 à 5100 JAMBES.