Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu la Constitution, spécialement son article 28 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement son article L1122-30 ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;
Considérant :
La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ;
La résolution 242 du Conseil de Sécurité de l’ONU du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoires par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes des territoires palestiniens occupés et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de tous les États de la région ;
La résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU du 23 décembre 2016 qui réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international ;
Le blocus de Gaza imposé à l’entièreté des 2 millions d’habitant·es depuis 2007 et les conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ;
L’attentat perpétré par le Hamas le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1.200 personnes israéliennes et la prise d’otage de 252 personnes ;
L’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 qui a causé, au 26 mai 2025, la mort de plus de 53.000 personnes, dont près de 15.000 enfants, 200 journalistes palestinien·nes, 300 travailleur·euses humanitaires et fait plus de 120.000 blessé·es, selon les autorités palestiniennes ;
La catastrophe humanitaire majeure engendrée par ces bombardements depuis près de 600 jours et les frappes répétées sur des infrastructures civiles telles que des écoles, des marchés et des camps de réfugié·es ;
Les déplacements forcés de population, affectant à Gaza plus de 80% des 2,3 millions d’habitant·es peuvent être considérés comme des crimes de guerre voire des éléments constitutifs d’un crime de génocide ;
Que le gouvernement israélien a mis en place volontairement un blocus humanitaire de la Bande de Gaza depuis le 25 mars 2025 qui entraîne une famine et risque d’entraîner la mort de milliers de personnes ;
Considérant l’ouverture d’une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l’humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;
Que le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi la plausibilité qu’Israël commette des actes de génocide contre les Palestinien·nes de Gaza, et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir toute action susceptible de violer les droits des Palestinien·nes en vertu de la Convention sur le génocide;
Que le 28 mars 2024, la CIJ a réitéré son injonction à Israël de mettre en œuvre ces mesures provisoires ;
Que le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah et toute autre action susceptible d’infliger au peuple palestinien de Gaza des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;
Que le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif affirmant l’obligation pour Israël de mettre fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés aussi rapidement que possible ;
Qu’en septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant Israël à se conformer au droit international et appelant les États membres à s’abstenir de fournir aide ou assistance au maintien de cette occupation illégale ;
Qu’en octobre 2024, une commission des Nations Unies a conclu à l’existence de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par Israël, notamment dans ses attaques contre les établissements de santé à Gaza et dans le traitement des détenus et des otages ;
Que le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ;
Que des déclarations d’officiel·les israélien·nes – notamment du Premier ministre Benjamin Netanyahou, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant – constituent des éléments de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide ;
Que le « risque de génocide » est documenté par OCHA, le HCDH, plusieurs rapports de l’ONU, par de nombreuses ONG de renommée internationale telles que Amnesty International, Human Rights Watch, Médecins Sans Frontières, mais aussi des organisations belges telles que le CNCD 11.11.11, l’Association Belgo-Palestinienne, l’Union des Progressistes Juifs de Belgique ;
La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 qui impose aux États signataires, dont la Belgique, de prendre des mesures pour prévenir les crimes de génocide ;
Les déclarations du 6 novembre 2024 de Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, alertant sur le risque de génocide à Gaza ;
L’affirmation de longue date par les organisations de défense palestiniennes des droits humains, récemment rejointes par des organisations internationales telles que Human Rights Watch, Amnesty International ou israéliennes comme B’Tselem ou Yesh Din, ainsi que par plusieurs expert·es des Nations Unies selon lesquels l’État d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité d’apartheid ;
Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels ;
La décision de la maire de Barcelone le 9 février 2023 de « suspendre temporairement les relations avec l’État d’Israël et avec les institutions officielles de cet État jusqu’à ce que les autorités israéliennes mettent fin au système de violations des droits du peuple palestinien » ;
La décision, prise le 24 avril 2023, du conseil communal de Liège de mettre fin à tous liens existant ou futurs entre la ville de Liège et Israël tant que ce dernier ne respecte pas le droit international ;
Que la commune d’Ixelles a gelé en juillet 2024 son accord de jumelage avec le conseil régional de Megiddo, en Israël ;
Que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d’une résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d’armes, de munitions et d’équipements militaires à destination d’Israël ;
Que le Parlement bruxellois a adopté en février 2025 une résolution prévoyant des sanctions concrètes contre l’État d’Israël ;
Qu’en 10 jours en avril 2025, plus de 600 Namurois et Namuroises ont signé une pétition demandant au Ministre des Affaires Etrangères et bourgmestre empêché de NAMUR, M. Prévot, de prendre des mesures et poser des actes forts dans le sens des décisions précitées ;
Que depuis plus d’un an, une coalition d’organisations de la société civile belge appelle les institutions publiques à cesser toute forme de partenariat institutionnel avec Israël, considérant que ceux-ci contribuent à la normalisation du régime colonial d’apartheid imposé au peuple palestinien ;
La carte blanche du Conseil des rectrices et recteurs francophones (CRef), dont la rectrice de l’UNAMUR, publiée le 14 mai 2025 et appelant la Commission européenne à suspendre l’accord d’association avec Israël ;
Que lors du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne du 20 mai 2025, une majorité significative des États membres a décidé de réexaminer l’accord d’association entre l’UE et Israël, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains et que la Belgique fait partie des neuf pays, aux côtés de la France, de l’Irlande, du
Luxembourg, du Portugal, de la Slovénie, de l’Espagne, de la Suède et de la Finlande qui ont publiquement soutenu la proposition de réexamen de l’accord avant cette réunion ;
Que certaines communes dont la Ville de NAMUR a adopté le 27 mai 2025 une motion de solidarité avec le peuple Palestinien et sanctions envers Israël.
Considérant
L’ouverture d’une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l’humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;
Que le 26 janvier 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a établi la plausibilité qu’Israël commette des actes de génocide contre les Palestinien·ne.s de Gaza, et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir toute action susceptible de violer les droits des Palestinien·ne.s en vertu de la Convention sur le génocide ;
Que le 28 mars 2024, la CIJ a réitéré son injonction à Israël de mettre en œuvre ces mesures provisoires ;
Que le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah et toute autre action susceptible d’infliger au peuple palestinien de Gaza des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;
Que le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif affirmant l’obligation pour Israël de mettre fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés aussi rapidement que possible ;
Qu’en septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant Israël à se conformer au droit international et appelant les États membres à s’abstenir de fournir aide ou assistance au maintien de cette occupation illégale ;
Qu’en octobre 2024, une commission des Nations Unies a conclu à l’existence de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par Israël, notamment dans ses attaques contre les établissements de santé à Gaza et dans le traitement des détenus et des otages ;
Que le 21 novembre 2024, la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ;
Que des déclarations d’officiel·le.s israélien·ne.s – notamment du Premier Mministre Benjamin Netanyahou, du Ministre des Finances Bezalel Smotrich, du Ministre de la Sécurité Nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien Ministre de la Défense Yoav Gallant – constituent des éléments potentiels de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide ;
Que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d’une résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d’armes, de munitions et d’équipements militaires à destination d’Israël ;
Que le Parlement bruxellois a adopté en février 2025 une résolution prévoyant des sanctions concrètes contre l’État d’Israël ;
Que lors du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne du 20 mai 2025, 17 des 27 Etats membres de l’Union européenne, dont la Belgique, ont demandé à la Commission européenne de procéder à un examen du respect par Israël de la clause des droits humains figurant à l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
Sur proposition du groupe AD&N et Psd@,
Décide d’adopter à l’unanimité des membres présents la présente motion commune et en conséquence :
Le Conseil communal d’ANDENNE:
- Affirme sa solidarité avec les civil·e.s palestiniens, les otages israéliens, et appelle à la fin immédiate des bombardements, du blocus et des actes de destruction systématique ;
- Reconnaît que les actes commis par le Gouvernement israélien à Gaza présentent les caractéristiques d’un génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives ;
- Demande à la Cour Pénale Internationale ou à toute autre juridiction internationale habilitée en droit à procéder à la qualification de crimes de génocide, d’y procéder.
- Et pour ces motifs, décide :
- de mettre fin à toute collaboration de la Ville avec des institutions, des entreprises ou des entités complices de violations graves du droit international, en particulier toute entreprise active dans les colonies ou liée à l’industrie militaire israélienne ;
- d’examiner les marchés publics et relations contractuelles de la Ville pour exclure toute implication directe ou indirecte avec des sociétés complices de l’occupation illégale ou de crimes de guerre ;
- de publier la présente motion sur le site internet de la commune et dans le bulletin communal, et d’organiser une séance d’information publique pour la présenter et l’expliquer.
- Demande au gouvernement wallon :
- d’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de la colonisation ;
- de suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l’ONU.
- Demande au Gouvernement fédéral :
- de reconnaître le génocide en cours à Gaza, de suspendre la coopération militaire, sécuritaire et technologique avec Israël, et de prendre des sanctions économiques et diplomatiques contre les responsables israéliens impliqués ;
- de défendre auprès des institutions européennes le réexamen de l’accord d’association UE-Israël, sur la base de la clause de respect des droits humains (article 2), et d’imposer un embargo sur les armes ;
- de favoriser au niveau diplomatique la levée immédiate de l’obstruction de l’aide humanitaire dans la Bande de Gaza et de procéder à son entrée ;
- d’interdire sur le sol belge l’importation de produits issus des colonies israéliennes ;
- de reconnaître officiellement l’État de Palestine, comme condition d’une paix juste et durable, conformément au droit international et aux résolutions de l’ONU au plus vite et dans les meilleurs délais.
- Transmet cette motion :
- au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région wallonne, aux Présidents du Parlement fédéral et régional wallon, ainsi qu’aux ambassades de Palestine et d’Israël en Belgique.
- A l’Union des Villes et Communes pour information et diffusion.
Groupe PSD@ au Conseil communal,
Groupe AD&N au Conseil communal,
Groupe MR au Conseil communal,
Groupe 5300 au Conseil communal. »
Consulter la motion en PDF (3MO) : Conseil communal – Motion de solidarité – Palestine