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SCAM SCRL – MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION – DECISION

Imprimé depuis www.andenne.be le 21 septembre 2019


SCAM SCRL – MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION – DECISION

 

Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999

RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

DECISION

Le Collège communal informe la population qu’un permis d’environnement a été accordé par le Collège Communal le 1er mars 2019 à la SCRL SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE , dont le siège social est établi Parc industriel rue Bourrie 16 à 5300 Seilles (Andenne), concernant la modification des conditions particulières d’exploitation permettant à la société de modifier les paramètres de rejet des eaux usées.

Le présent avis sera affiché du (15 jours) du 11 au 25 mars 2019 inclus. La décision peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne, de 9 heures à 16 heures.

Un recours est ouvert, auprès du Gouvernement wallon, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, au Ministre de l’Environnement, à l’adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Division de la Prévention et des Autorisations (avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur), ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours (Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement), dans un délai de 20 jours à dater:

  • de la réception de la décision pour le demandeur et le fonctionnaire technique;
  • du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, disponible au Service du Permis d’Environnement.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf lorsqu’il est introduit par le fonctionnaire technique.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° BE44-0912-1502-1545 du Service public de Wallonie, Division de la Prévention et des Autorisations, conformément aux articles 40, §1 et 95 §1 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

A Andenne, le 8 mars 2019

 

                                                                       Par le Collège,

 

        Le Directeur général,                                                             Le Bourgmestre,

 

                Yvan GEMINE                                                             Claude EERDEKENS

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