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Sécurité publique et commodité de passage - Ville d'Andenne

Article 21 : Des rassemblements sur la voie publique et en plein air

Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques aux bals en plein air, toute manifestation, tout cortège ou rassemblement pouvant compromettre la sécurité ou la commodité du passage sur la voie publique ou en d’autres lieux publics en plein air, est subordonné(e) à l’autorisation préalable et expresse du Bourgmestre.

Article 22 : De l’utilisation privative de la voie publique

Est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de l’autorité communale compétente, toute utilisation privative de la voie publique, au niveau du sol ou au-dessus ou en-dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la commodité de passage.

De la même manière, toute personne s’abstiendra de placer sur la voie publique tout objet pouvant compromettre la sécurité ou la commodité de passage sans autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente.

Il est également interdit de creuser des excavations dans la voie publique sans permission de l’autorité compétente.

Article 23 : Des travaux concernant la voirie régionale et provinciale

Sans préjudice de l’autorisation devant être délivrée par le gestionnaire de la voirie et sans préjudice des règles de signalisation routière, l’exécution de travaux au niveau, au-dessus

ou en dessous du sol d’une voie publique faisant partie de la voirie régionale ou provinciale, est soumise à l’autorisation écrite et préalable du Bourgmestre. Pour les entreprises auxquelles le droit d’exécuter des travaux sur la voie publique a été accordé soit par la loi, soit en vertu d’une concession, l’autorisation porte sur les modalités pratiques d’exercice de ce droit.

La demande d’autorisation doit être introduite dans les quinze jours calendrier au moins avant le début des travaux.

Cette demande contiendra l’indication de la durée des travaux, leur description ainsi que les mesures de signalisation prévues.

La signalisation du chantier incombe à l’entrepreneur.

Il incombe, en particulier, à celui-ci de prendre toutes dispositions en vue d’assurer la sécurité et la commodité de passage.

Sans préjudice des obligations de l’entrepreneur et du gestionnaire de voirie, le Bourgmestre détermine les dispositions complémentaires éventuelles à prendre en vue d’assurer la commodité et la sécurité de la circulation pendant la durée de l’exécution des travaux.

Il imposera éventuellement les itinéraires de déviation.

L’entrepreneur veille à prévenir l’Administration communale du début et de l’achèvement du chantier.

Quiconque a procédé à l’exécution de travaux sur la voie publique est tenu de remettre celle-ci dans l’état où elle se trouvait avant l’exécution des travaux et veille à éliminer, à l’issue du chantier, toute cause de danger quelconque pour la sécurité ou la commodité du passage.

Si l’urgence empêche de tenir compte du délai prescrit à l’alinéa 3, le maître de l’ouvrage ou son entrepreneur avertiront directement le Chef de Corps de la Zone de Police et l’Administration communale, en justifiant concrètement de l’urgence invoquée.

Le Chef de Corps ou son délégué prescrira les mesures à appliquer à l’ouverture du chantier pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation.

Le Bourgmestre déterminera, sans retard, si elles sont nécessaires, les dispositions complémentaires éventuelles à prendre en vue d’assurer la commodité et la sécurité de la circulation pendant la durée de l’exécution des travaux.

A défaut d’autorisation (hors cas d’urgence concrètement justifiée) ou en cas de méconnaissance des dispositions de l’acte d’autorisation ou encore des dispositions complémentaires éventuellement prescrites, le Bourgmestre ou son délégué pourront prescrire l’arrêt du chantier au titre de mesure de sûreté, sans préjudice des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 24 : Des travaux concernant la voirie communale

L’exécution de travaux au niveau, au-dessus ou en dessous du sol d’une voirie publique communale, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Collège communal.

Outre la réglementation particulière applicable auxdits travaux, les prescriptions de l’article 23, alinéas 5 à 14, sont applicables auxdits travaux.

Article 25 : De l’exécution de travaux en-dehors de la voie publique

Sont visés par les dispositions du présent article, les travaux exécutés en dehors de la voie publique et qui sont de nature à la souiller ou à nuire à la sécurité et à la commodité de passage.

Les travaux visés au paragraphe 1er doivent être déclarés, au Bourgmestre, quinze jours calendrier avant la date de début du chantier.

Cette déclaration précise la durée du chantier et la nature de celui-ci ainsi que des inconvénients qui en découlent.

L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage doivent se conformer aux directives reçues du Bourgmestre ou de son délégué et de la Police, en vue d’assurer la sécurité et la commodité du passage sur la voie publique attenante audit chantier.

Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets, débris, gravats, décombres, résidus sur les propriétés voisines ou sur la voie publique, ne peuvent être entrepris qu’après qu’aient été prises les mesures empêchant leur diffusion.

L’entrepreneur est tenu d’arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière à limiter au maximum la production de poussière.

Lorsque la voirie est souillée ou dégradée du fait des travaux, l’entrepreneur est tenu de la nettoyer et de la remettre en état sans délai : le maître de l’ouvrage desdits travaux en demeure solidairement responsable vis-à-vis de la commune.

En cas de construction ou de transformation, de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, la protection des immeubles voisins doit être assurée par des procédés appropriés, garantissant la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que la commodité du passage.

Les containers, les échafaudages et les échelles prenant appui ou étant suspendus sur la voie publique doivent être établis de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation des usagers, sans préjudice du respect des dispositions contenues dans le présent règlement et celles contenues dans le Code de la Route, relatives à la signalisation des obstacles.

Les dépôts temporaires de matériaux sur fa voie publique, pendant la durée du chantier, sont subordonnés à l’autorisation préalable et expresse du Bourgmestre.

Le Bourgmestre fixe le terme de son autorisation.

L’entrepreneur responsable de ces dépôts est tenu de remettre la voirie en état aux termes de l’autorisation.

Ces dépôts doivent, par ailleurs, être signalés par l’entrepreneur et ne peuvent compromettre la sécurité publique.

Article 26 : Des objets encombrants, volets, boîtes aux lettres, entrées de caves

Toute personne s’abstiendra de faire passer de l’intérieur des immeubles sur la voie publique des objets longs et encombrants sans prendre les précautions indispensables pour garantir la sécurité des passants.

Les mêmes précautions sont à observer pour ouvrir les persiennes, volets mobiles ou stores installés au rez-de-chaussée lorsque l’immeuble se trouve dans un alignement général jouxtant la voie publique.

Les volets et persiennes, lorsqu’ils seront ouverts, devront toujours être maintenus par leurs arrêts ou crochets.

Les boîtes aux lettres fixées sur la façade d’une habitation ne pourront en aucune manière représenter un danger ou une gêne pour les passants.

Les arrêts et crochets placés au rez-de-chaussée devront être fixés de manière à ne pas blesser les passants ou constituer une gêne pour la sécurité.

Article 27 : Des objets susceptibles de tomber sur la voie publique

Sont interdits le dépôt ou le placement à une fenêtre ou à toute autre partie élevée d’une construction, de tout objet susceptible de tomber sur la voie publique.

Les bacs à fleurs seront dotés d’un dispositif empêchant leur chute.

Article 28 : Des puits et excavations

Sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires applicables et pour autant que les conditions particulières d’exploitation prévues dans les dispositions précitées n’aient pas été prises, les puits et excavations, y compris sur les propriétés privées, ne peuvent être laissés ouverts, de manière à présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux.

Le Bourgmestre peut imposer au propriétaire des biens visés et/ou à leurs occupants et/ou à ceux qui en ont la garde, de prendre les mesures pour empêcher l’accès à ces lieux.

Article 29 : Des obstacles sur la voie publique

Toute personne qui constate la présence sur la voie publique d’un objet constituant un danger pour les usagers en informera les autorités communales et le déplacera, s’il le peut.

De même, il signalera immédiatement auxdites autorités toute anomalie à la voirie constituant un danger pour les usagers.

Article 30 : Du port du masque

Sauf en période de Carnaval ou d’autres manifestations folkloriques, il est interdit, sauf dispositions légales contraires, de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables.

 

Article 31 : Des dispositions applicables en temps de neige ou de gel

Dans les parties agglomérées de la commune, tout occupant ou à défaut, propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti, situé en bordure d’une voie de circulation accessible au public, est tenu de veiller à ce que, devant cet immeuble, un espace suffisant pour le passage des piétons :

  • en cas de chutes de neige, soit déblayé :
  • en cas de formation de verglas, soit rendu non glissant.

Par temps de gel, il est interdit de répandre de l’eau sur les trottoirs et autres voies accessibles au public.

Les stalactites de glace qui se forment en parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants.

En attendant leur enlèvement, le propriétaire et/ou l’occupant et/ou le gardien de l’immeuble doit prendre toute mesure pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leurs biens et pour assurer la sécurité du passage aux endroits exposés.

 

Article 32 : Des mesures spécifiques aux compétitions sportives

L’organisation et la participation à des épreuves ou compétitions sportives disputées en totalité ou en partie sur la voie publique sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre délivrée conformément à la réglementation spécifique applicable.

 

Article 33 : Des randonnées pédestres, VTT et quads

  1. Moyens non motorisés

L’organisation de randonnées pédestres, équestres et VTT, sur le territoire communal et sur les chemins communaux, est soumise à déclaration préalable auprès du Bourgmestre, au moins quinze jours calendrier avant la date prévue pour la manifestation.

Cette déclaration mentionne les coordonnées de l’organisateur, l’itinéraire proposé et le nombre de participants attendus.

 

  1. Moyens motorisés

L’organisation de randonnées de motos, véhicules tout-terrain, quads ou d’autres engins motorisés sur le territoire communal et sur les chemins communaux est soumise à une autorisation préalable du Collège communal. La demande doit être introduite au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation, sous peine d’irrecevabilité.

La demande mentionne les coordonnées de l’organisateur, l’itinéraire proposé au moyen d’une carte de la commune et le nombre de participants attendus.

Pour tous types de randonnées, l’organisateur soumettra un programme de remise en état des lieux et de réparation des dégâts résultant de la manifestation.

Le Bourgmestre ou le Collège communal peut imposer le respect d’un itinéraire déterminé, l’établissement d’un état des lieux aux frais de l’organisateur, la constitution d’une caution financière ainsi que toute mesure appropriée, dans l’intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la propreté publiques ainsi qu’en vue de la conservation des voiries et chemins communaux.

 

Article 34 : Des roulottes, tentes, caravanes et loges foraines :

Le stationnement des roulottes, tentes, caravanes et loges foraines généralement quelconques est interdit sur les voies publiques ainsi qu’en tous lieux publics, sauf autorisation préalable délivrée par le Bourgmestre, aux endroits et pour la durée qu’il fixe.

Les dispositions visées à l’alinéa 1er sont également d’application sur les terrains privés, en dehors des terrains de caravaning-camping régulièrement autorisés.

Le regroupement des caravanes, tentes, roulottes et autres loges foraines ne sera autorisé par le Bourgmestre qu’en des lieux décents et adaptés, sur un terrain approprié, pourvu notamment d’un approvisionnement électrique, d’un approvisionnement en eau potable et de sanitaires (à moins que les caravanes, roulottes et loges foraines n’en soient pourvues).

Les occupants veilleront à collecter et à évacuer leurs déchets, conformément aux dispositions de l’ordonnance de police administrative applicable en la matière.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le stationnement des caravanes, tentes, loges foraines et autres roulottes, sera autorisé pendant la durée des festivités et autres cérémonies organisées et/ou autorisées par l’Administration communale, pendant la durée de ces festivités et/ou manifestations et aux endroits indiqués par l’administration.

En cas de stationnement illicite, en application des dispositions qui précèdent, la Police locale pourra procéder d’office, aux frais, risques et périls de leurs détenteurs et/ou propriétaires, à l’évacuation des caravanes, tentes, roulottes et autres loges foraines illégalement stationnées.

Il est interdit aux propriétaires de terrains de donner leur bien en location pour le stationnement des roulottes, tentes ou loges foraines si les terrains précités ne réunissent pas les conditions énoncées à l’article précédent.

La police locale aura, en tout temps accès, aux terrains sur lesquels séjournent des demeures ambulantes.

 

Article 35 : Des collectes effectuées sur la voie publique :

Toute collecte effectuée sur la voie publique et dans les lieux publics autres que les temples et les églises doit être déclarée, par écrit, au Bourgmestre, au moins huit jours avant la date souhaitée pour la collecte ; si la collecte est autorisée par la Députation permanente ou le Roi, copie de l’autorisation sera jointe à la déclaration.

Si la collecte a lieu à domicile, elle est soumise à autorisation préalable, en application de l’arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l’égard des collectes, dans les églises ou à domicile.

Le Bourgmestre pourra interdire la collecte si le maintien de l’ordre le requiert.

 

Article 36 : De la taille des plantations débordant sur la voie publique :

Tout occupant d’un immeuble est tenu de veiller à ce que les plantations et haies qui y poussent soient taillées de façon telle qu’aucune branche :

  • ne fasse saillie sur la voie carrossable à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol ;
  • ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de deux mètres et demi au-dessus du sol ;
  • ne diminue l’intensité de l’éclairage public ou ne porte atteinte à la signalisation ou encore, à la visibilité et à la commodité du passage.

Il est, en outre, tenu d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité communale compétente.

A défaut d’occupant, les obligations visées au présent article incombent au propriétaire.

 

Article 37 : Des diverses activités incommodantes ou dangereuses pour la sécurité publique

Il est interdit de se livrer sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public ainsi que dans les propriétés privées, à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromettre la sûreté et la commodité de passage, telle que :

  • jeter, lancer ou propulser des objets quelconques pouvant souiller ou blesser autrui, sauf autorisation de l’autorité compétente. Cette disposition n’est pas applicable aux disciplines sportives et jeux pratiqués dans les installations appropriées ainsi qu’aux jeux de fléchettes ou de boules pratiqués ailleurs que sur l’espace public ;
  • faire usage d’armes à feu ou à air comprimé, excepté dans les stands dûment autorisés ou dans les métiers forains ;
  • faire usage de pièces d’artifice et autres pétards, sauf autorisation de l’autorité compétente ;
  • escalader les clôtures, grimper aux arbres, poteaux, constructions ou installations quelconques ;
  • se livrer à des jeux ou à des exercices violents ou bruyants ;
  • se livrer à des exercices répétés ou entraînements à l’aide de véhicules motorisés en dehors des endroits autorisés ;

Les armes, munitions ou pièces d’artifice utilisées en infraction aux dispositions précitées seront saisies.

Article 38 : De l’interdiction de certains comportements agressifs

Il est interdit à toute personne exerçant une activité sur la voie publique, que celle-ci ait requis ou non une autorisation :

  • d’entraver l’entrée des immeubles et édifices publics ou privés ;
  • d’être accompagné d’un animal agressif ;
  • de se montrer menaçant ;
  • d’entraver la progression des passants ou véhicules.

En cas d’infraction au présent article, la Police pourra faire cesser immédiatement l’activité.

 

Article 39 : Des marchandises exposées sur la voie publique

Sans préjudice des dispositions relatives au commerce ambulant, prévues par le présent règlement, nul ne peut, même momentanément, étaler des marchandises sur la voie publique ou en tous lieux publics sans une autorisation préalable du Bourgmestre.

 

Article 40 : Des jeux de hasard

Il est interdit d’établir des jeux de loteries ou d’autres jeux de hasard dans les rues, chemins, places et lieux publics.

 

Article 41 : De la distribution en rue

Les personnes se livrant aux métiers de crieurs, de vendeurs, de distributeurs de journaux, d’écrits, de dessins, de gravures, d’annonces et de tous imprimés quelconques dans les rues et autres lieux publics ne peuvent, sans autorisation, utiliser du matériel d’amplification pour l’exercice de cette activité, sauf pour ce qui concerne l’emplacement sur le marché public réservé à la commune.

Il est défendu aux crieurs, vendeurs ou distributeurs de journaux, d’écrits, d’imprimés ou de réclames quelconques de constituer des dépôts de journaux, d’écrits, d’imprimés ou de réclames quelconques sur la voie publique ou sur le seuil des portes et fenêtres des immeubles.

 

Article 42 : De l’interdiction de souiller la voie publique au départ de propriétés riveraines

Les propriétaires ou occupants d’immeubles généralement quelconques doivent prendre toutes dispositions en vue d’éviter que des matières nuisibles ne puissent se répandre de leurs propriétés sur la voie publique.

Si néanmoins des épandages devaient se produire sur celle-ci, les propriétaires ou occupants sont tenus de procéder immédiatement à leur enlèvement et au nettoyage de la voirie.

 

Article 43 : Des installations mobiles de jeux, cirques et théâtres

Aucune installation mobile de jeux ou de foire, de cirque ou de théâtre ne peut être placée sur le domaine public, sans l’autorisation préalable du Bourgmestre et aux endroits désignés par celui-ci.

 

Article 44 : Des kermesses et autres métiers forains

Il est interdit d’organiser une kermesse ou d’exploiter un métier forain sur un terrain privé accessible au public sans autorisation de l’autorité compétente, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques aux champs de foire.

 

Article 45 : Coups et blessures volontaires

Il est interdit de faire volontairement des blessures ou porter des coups.

 

Article 46 : Injures

Il est interdit d’injurier une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes. Il est interdit d’injurier par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou ayant un caractère public.

 

Article 47 : Vols simples (sans violence ni menace)

Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et sera puni d’une amende administrative. Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement la chose d’autrui en vue d’un usage momentané.

Article 48 : Petites voies de fait et de violences légères

Seront puni d’une amende administrative les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu’ils n’aient ni blessé, ni frappé personne et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures ; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l’injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.

 

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