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Renouvellement de la Commission communale de constat de dégâts aux cultures – 2ème appel à candidature

Imprimé depuis www.andenne.be le 22 juillet 2018


Renouvellement de la Commission communale de constat de dégâts aux cultures – 2ème appel à candidature

 

Un décret du 23 mars 2017 (Moniteur belge du 19 avril 2017) a intégré un titre X/1 dans le Code wallon de l’agriculture, relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles.  L’article D.260/4 § 2 du Code ainsi modifié prescrit la mise en place d’une Commission communale de constat des dégâts agricoles composée notamment « d’un expert agriculteur désigné par le Collège communal ».  La désignation de ce représentant doit être assurée « en raison de (son) expertise et de (sa) compétence en matière agricole ou horticole ».

Un arrêté du 31 mai 2017 (Moniteur belge du 7 juillet 2017) du Gouvernement wallon prescrit en son article 4 § 2 alinéa 2 que l’expert agriculteur désigné par le Collège communal doit figurer « dans une liste établie, après un appel public, par le Collège communal dans les trois mois de l’entrée en vigueur » dudit arrêté et « renouvelée dans les trois mois de l’installation du Collège communal ».

Ces nouvelles dispositions font par ailleurs l’objet d’un vade-mecum daté de novembre 2017, réceptionné par la Ville d’ANDENNE le 13 décembre 2017 en annexe à un courrier du Ministre régional René COLLIN, en charge notamment de l’agriculture.  Le ministre rappelle que « les communes devront procéder à la désignation d’une liste d’experts agriculteurs… ».  En l’occurrence, suite au premier appel à candidatures, une seule candidature a été enregistrée, ce que le Collège communal, en séance du 22 décembre dernier, a considéré comme insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de la Commission communale de constat de dégâts aux cultures.

Le rôle de cette commission est de première importance dans la procédure d’octroi éventuel d’aides en cas de calamités agricoles.

Le présent appel à candidatures s’adresse à toute personne intéressée pour remplir la fonction d’expert agriculteur désigné par le Collège communal.  Les candidatures sont à adresser par écrit d’ici le 31 janvier 2018 au Collège communal, place du Chapitre, 7, à ANDENNE.  Elles peuvent également être transmises par mail à l’adresse suivante : secretariat@ac.andenne.be.  Les candidatures contiendront les nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) et, si disponible, adresse électronique; les candidats doivent disposer d’une expertise et d’une compétence en matière agricole ou horticole.

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