Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et permis unique,

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 susmentionné

DECISION SUR RECOURS

Le Collège communal informe la population que le Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Monsieur François DESQUESNES, par arrêté du 12 novembre 2024, a décidé que le recours introduit par la SA FL FONDATEL LECOMTE de 5300 SEILLES rue Reppe 3 contre les conditions du permis unique octroyé par le Collège communal le 5 juillet 2024 pour la construction et l’exploitation d’un nouvel atelier de finition (meulage et trempage) incluant des bureaux administratifs, une plateforme logistique et une passerelle couverte à la même adresse, sur les parcelles cadastrées sous division 11, section B, n°483B2, 483X, 483Y, 494M5 263D, 263E, 265A, 567L et 571Z2 est RECEVABLE.

La décision querellée est abrogée et le permis unique sollicité est dès lors ACCORDE pour un terme venant à échéance le 12 novembre 2044.

Le présent avis sera affiché du 20 novembre au 10 décembre 2024 inclus.

La décision (texte intégral) peut être consultée au Service de l’Environnement (085/849.595-599), Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne, chaque jour ouvrable pendant les heures de service :

sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins

sur rendez-vous les mardi et jeudi matins

sur rendez-vous le mercredi après-midi et le samedi matin ainsi que jusqu’à 20 heures un jour

par semaine (fermé vendredi après-midi).

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant de la présente décision.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être ainsi saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Andenne, le 18 novembre 2024