Commune / Ville de ANDENNE
AVIS
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et permis unique,
AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 susmentionné
DECISION SUR RECOURS
Le Collège communal informe la population que les Ministres de l’Environnement, Madame Céline TELLIER, et de l’Aménagement du Territoire, Monsieur Willy BORSUS par arrêté du 11 mai 2023 ont décidé que le RECOURS introduit par la SA ASPIRAVI de 8530 HARELBEKE, Vaarnewijkstraat 17, contre la décision du 3 avril 2013 des Fonctionnaires technique et délégué compétents en 1ère instance, refusant le permis unique de classe 1 visant à implanter et exploiter une parc de 6 éoliennes sur les communes de HERON et FERNELMONT est déclaré RECEVABLE.
L’arrêté du 3 avril 2013 est confirmé et le permis unique sollicité est dès lors REFUSE.
Le présent avis sera affiché du 22 mai au 11 juin 2023 inclus. La décision (texte intégral) peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne, chaque jour ouvrable pendant les heures de service :
sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins
sur rendez-vous les mardi et jeudi matins
sur rendez-vous le mercredi après-midi ainsi que jusqu’à 20 heures un jour par semaine (fermé vendredi après-midi).
Le dernier jour d’enquête, possibilité de consultation uniquement le matin.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
A Andenne, le 17 mai 2023
| Par le Collège,
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| Le Directeur général adjoint, | Le Bourgmestre f.f., | |
| Pascal TERWAGNE | Vincent SAMPAOLI |