Commune / Ville de ANDENNE
AVIS
ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999
RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
DECISION
Le Collège communal informe la population que par arrêté du 15 mai 2023, le permis unique de classe 1 relatif à la construction et l’exploitation d’un parc de 3 éoliennes et leurs équipements annexes (Fernelmont 4) entre la rue des Sarts et l’autoroute E42 à 5380 FERNELMONT (Hingeon), A ÉTÉ REFUSE par les Fonctionnaires technique et délégué du SPW à la SA LUMINUS de 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, Boulevard du Roi Albert II n°7.
Le présent avis sera affiché du 22 mai au 11 juin 2023 inclus. La décision peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne,
sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins
sur rendez-vous les mardi et jeudi matins
sur rendez-vous le mercredi après-midi ainsi que jusqu’à 20 heures un jour par semaine (fermé vendredi après-midi).
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.
Conformément à l’article 95 du Décret du 11 mars 1999, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement wallon, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.
Sous peine d’irrecevabilité, ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, à l’adresse Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES, ou remis contre récépissé à Madame Bénédicte HEINDRICHS, Directrice générale du SPW Agriculture, Ressources naturelles et de l’Environnement, dans un délai de 20 jours à dater:
- de la réception de la décision pour le demandeur;
- du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.
Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, disponible au Service Environnement de la Ville ou suivant ce lien du SPW: http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 et accompagné de la preuve de paiement du droit de dossier de 25€ sur le compte n° BE44-0912-1502-1545 de la Direction des Permis et Autorisations du DPA.
A Andenne, le 17 mai 2023
Par le Collège, | ||
Le Directeur général adjoint, | Le Bourgmestre f.f., | |
Pascal TERWAGNE | Vincent SAMPAOLI |