Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999

RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

DECISION

Le Collège communal informe la population qu’un Permis Unique a été accordé par le Collège Communal en date du 2 décembre 2022à la SA PERPETUM ENERGY EUROPE, sise Poortakkerstraat 102 à 9051 Sint-Denijs-Westrem, pour l’installation de panneaux photovoltaïques, cabines et transformateurs associés, sur les parcelles cadastrées sous division 7, section A numéro 34N, 100E, 104A3, 104B3, 104D3, 107E, 110P2, 114L3.

Le présent avis sera affiché du 9 au 28 décembre 2022 inclus. La décision peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne,

– sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins

– sur rendez-vous les mardi et jeudi matins

– sur rendez-vous le mercredi après-midi ainsi que jusqu’à 20 heures un jour par semaine (fermé vendredi après-midi).

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Un recours est ouvert, auprès du Gouvernement wallon, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique. Sous peine d’irrecevabilité, ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Bénédicte HEINDRICHS – Directrice Générale
Avenue Prince de Liège,15
5100 NAMUR (Jambes)

ou remis contre récépissé, dans un délai de 20 jours à dater:

1. de la réception de la décision pour le demandeur et le fonctionnaire technique;

2. du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, disponible au Service du Permis d’Environnement ou via le lien suivant : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 et annexé d’une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° BE44-0912-1502-1545 du Service public de Wallonie, Division de la Prévention et des Autorisations, conformément aux articles 40, §1 et 95 §1 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf lorsqu’il est introduit par le fonctionnaire technique.

A Andenne, le 5 décembre 2022