Commune / Ville de ANDENNE

AVIS

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et permis unique,

AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 susmentionné

DECISION SUR RECOURS

Le Collège communal informe la population que le Ministre de Environnement, Monsieur Yves COPPIETERS, par arrêté du 16 septembre 2024 a décidé que le recours introduit par la SC INASEP DE 5100 Namur rue des Viaux 1B, contre la décision du Collège communal d’Andenne du 21 juin 2024 octroyant le permis d’environnement avec une validité jusqu’au 31/12/2027 pour le renouvellement d’autorisation sans modification pour l’exploitation d’une station d’épuration publique de 600EH rue de Marche-les-Dames à 5300 VILLE-EN-WARET (VEZIN), sur la parcelle cadastrée 9^e division, section B n°524T est déclaré RECEVABLE.

La décision contenue dans l’arrêté du Collège communal d’Andenne susvisé est abrogée et le permis d’environnement sollicité est dès lors ACCORDE pour un terme venant à échéance le 3 septembre 2044.

Le présent avis sera affiché du 3 au 23 octobre 2024 inclus. La décision (texte intégral) peut être consultée au Service de l’Environnement, Place du Chapitre, 7, à 5300 Andenne chaque jour ouvrable pendant les heures de service :

sans rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi matins

sur rendez-vous les mardi et jeudi matins

sur rendez-vous le mercredi après-midi ou le samedi matin ainsi que jusqu’à 20 heures un jour

par semaine (fermé vendredi après-midi)..

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt

.Le Conseil d’Etat, section administration, peut être ainsi saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Andenne, le 1^er octobre 2024