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Le nouveau Code du Développement Territorial

 

Dans le précédent bulletin d’informations, nous vous avions signalé que les règles en matière d’aménagement du territoire étaient changées depuis le 1er juin 2017. Nous avions fait part des grandes modifications apportées par le nouveau CoDT.

Il serait trop long d’établir la liste des travaux qui sont exonérés de permis d’urbanisme, ainsi que ceux qui sont d’impact limité et ceux qui ne requièrent par l’intervention d’un architecte. Cette liste est reprise à l’article R.IV.1-1 de l’arrêté.

Les délais endéans lesquels l’autorité compétente doit statuer sur la demande dont elle est saisie sont aujourd’hui des délais de rigueur, c’est-à-dire des délais impératifs dont le seul dépassement sera strictement sanctionné. Ce délai prend cours soit à dater du jour où le Collège communal a envoyé l’accusé de réception, soit, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception.

Les 3 types de délais incombant au Collège communal pour statuer sur la demande dont il est saisi sont les suivants :

– 30 jours si la demande ne requiert et/ou le Collège communal ne sollicite ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du Fonctionnaire délégué.

– 75 jours si la demande requiert et/ou le Collège communal sollicité soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du Fonctionnaire délégué.

– 115 jours si la demande requiert et/ou le Collège communal sollicite l’avis du Fonctionnaire délégué ET soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives.

Les délais susmentionnés peuvent néanmoins être prorogés de 30 jours par le Collège communal et ce, sans que cette décision de prorogation ne doive être motivée. Cette décision de prorogation doit être envoyée, selon les hypothèses, dans le délai de 30, 75 ou 115 jours au demandeur, à son auteur de projet ainsi qu’au Fonctionnaire délégué.

En ce qui concerne les consultations, le Gouvernement wallon a précisé, en identifiant un certain nombre d’actes et travaux au regard de leur situation et/ou de la spécificité du projet, quelles sont les instances et/ou commissions qui doivent être obligatoirement consultées.

Ainsi et à titre d’exemple : les actes et travaux situés en zone agricole sont soumis à l’avis préalable du département de la ruralité de la DFO3, les actes et travaux portant sur des projets impliquant une modification de voirie sont soumis à l’avis préalable du Conseil communal, les actes et travaux ayant pour objet la construction de bâtiments d’immeubles de logements multiples sont soumis à l’avis préalable du Service d’incendie, …

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Ville d’Andenne.

Vous pouvez également consulter les sites repris ci-après :

http://www.uvcw.be/codt/permis

http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

 

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