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La gestion des terres en Wallonie confiées à une fédération d’entrepreneurs de voirie

Imprimé depuis www.andenne.be le 21 septembre 2019


La gestion des terres en Wallonie confiées à une fédération d’entrepreneurs de voirie

 

Communiqué de presse : La gestion des terres en Wallonie confiées à une fédération d’entrepreneurs de voirie : Andenne dénonce le manque d’indépendance du concessionnaire désigné et va en justice. 

En sa séance du 10 mai dernier, le Collège communal de la Ville d’Andenne a décidé d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation au Conseil d’Etat, et d’une demande de suspension, à l’encontre de la décision de date inconnue du Gouvernement Wallon, en la personne du Ministre DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et des Travaux publics, d’attribuer à l’ASBL WALTTERRE, la concession de services ayant pour objet la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne.

Dans le cadre de son décret sur la gestion et à l’assainissement des sols, la Région wallonne a lancé fin 2018 une concession de services de la gestion et la traçabilité des terres excavées. Cette concession a été attribuée le 24 avril 2019 à l’ASBL WALTERRE.

On le sait, la Ville d’Andenne est particulièrement attentive à ce type de dossiers. Elle est d’ailleurs en procès avec plusieurs entreprises de voirie dans le cadre de la gestion des terres excavées.

Le Premier Echevin et Echevin des Travaux, Vincent Sampaoli a eu ainsi l’occasion de se pencher sur les statuts de la société WALTERRE qui vient d’obtenir cette concession.

Il s’avère que cette association, constituée pour les besoins de la concession, est essentiellement composée de représentants de secteurs des entreprises de voiries, notamment de la Fédération Wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie. Il ressort de son objet social, la défense et la promotion… des intérêts des entrepreneurs de voirie !

Pour la Ville d’Andenne, il est évident que le concessionnaire n’offre pas les garanties d’impartialité et d’indépendance requises pour cette mission de services publics qu’envisagent de lui confier la Région wallonne.

Par ailleurs, il s’avère que les dispositions du décret et du cahier des charges en question sont telles que l’étape finale du contrôle des terres et des traitements à y pratiquer seront au final du ressort du secteur privé, sans aucun recours et contrôle par la Région wallonne. Un tel dispositif ne peut bien entendu qu’engendrer des surcoûts importants à charge de la collectivité. Les chiffres font état d’un surcoût évalué à 25 à 30 % du montant des travaux en 2018.

Face à ce conflit d’intérêts qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les finances de la Wallonie, mais aussi des Communes, la Ville d’Andenne a immédiatement saisi ses services juridiques et a décidé d’aller en justice pour faire annuler au Conseil d’Etat cette décision du Gouvernement wallon et plus spécifiquement du Ministre en charge de ces matières, Carlo DI ANTONIO.

Vous trouverez en annexe les délibérations du Collège communal liées à ce dossier.

Mr Vincent Sampaoli est bien entendu à votre disposition aux côtés de nos services juridiques pour répondre à vos questions.

19.2260 – Contentieux Ville d’Andenne c.Région Wallonne- bis
19.2260 – Contentieux Ville d’Andenne c.Région Wallonne

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