Aux termes de son arrêté tel que publié ce 16 juin 2023, le Gouvernement wallon a décidé de reconnaitre les inondations de 5 juin 2022 ayant frappé notre territoire comme calamité naturelle publique
Suite au rapport technique rédigé par le Centre Régional de Crise, le Gouvernement wallon reconnaît ainsi les inondations du 5 juin 2022 ayant touché les provinces de Liège et de Namur comme calamité naturelle publique au sens de l’article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Conformément au Décret susmentionné, la Région wallonne accorde une aide à la réparation aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel reconnu comme calamité naturelle publique.
Pour obtenir une aide à la réparation auprès du Service régional des calamités., il faut :
- Introduire une demande via le formulaire ad hoc et dans les délais (3 mois qui commencent à courir le mois qui suit celui de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur belge) soit jusqu’au 15 septembre au plus tard.
- Être propriétaire ou exploitant des biens endommagés ;
- Avoir une résidence habituelle ou une propriété immobilière en Wallonie ou, pour une personne morale, avoir son siège social ou un lien d’exploitation en Wallonie ;
- Avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance lorsque les biens endommagés sont couverts par une assurance (déclaration à joindre à la demande d’aide à la réparation).
Les demandes et dossiers introduits « provisoirement », trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.
La demande d’aide à réparation peut être complétée en ligne ou par écrit. Dans ce cas, elle peut être envoyée par courrier ou mail. Une lettre recommandée n’est pas nécessaire.
Dès réception de cette demande, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.
Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés par le Service Régional des Calamités ou son expert. Si la demande concerne des biens de diverses natures (biens immobiliers, véhicule, etc.), plusieurs experts peuvent être désignés.
Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Un rapport d’expertise est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.
Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision. Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.
Nous vous invitons à consulter le site du SPW pour toutes informations complémentaires et pour pouvoir disposer des formulaires de demande ad hoc
Annexe : AGW du 30 mars 2023 (PDF – 286 KO)