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Permis d'urbanisme - Ville d'Andenne

Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Le permis d’urbanisme, précédemment appelé « permis de bâtir », concerne non seulement les constructions, mais également le relief du sol.

Il s’impose notamment :

  • Pour construire tout bâtiment ou tout ouvrage fixé au sol et destiné à rester en place même s’il peut être démonté
  • Pour placer une enseigne ou un dispositif de publicité
  • Pour démolir, reconstruire ou transformer une habitation
  • Pour réaliser des travaux sur des biens classés
  • Pour modifier le relief du sol
  • Pour boiser ou déboiser

Dans la plupart des cas, le recours à un architecte sera obligatoire pour établir des plans et contrôler l’exécution des travaux. C’est généralement lui qui constituera le dossier de demande de permis.

Toutefois, le Gouvernement wallon a déterminé des actes et travaux dispensés soit de permis d’urbanisme, soit de l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de l’urbanisme, soit de la collaboration d’un architecte.

UN CONSEIL : Renseignez-vous auprès de votre commune ou d’un architecte. Sachez que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement une infraction.

Où introduire la demande de permis d’urbanisme ?

La demande de permis d’urbanisme est adressée au Collège communal, par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée contre récépissé au service de l’Urbanisme.

Qui délivre le permis et qui intervient dans l’instruction d’une demande de permis ?

C’est le Collège communal qui délivre le permis d’urbanisme, et le Fonctionnaire délégué de l’administration de l’urbanisme qui contrôle le permis après sa délivrance ou bien intervient en amont du permis en donnant son avis à la commune préalablement à la décision de celle-ci. L’instruction d’une demande de permis d’urbanisme est réglée par les dispositions du C.W.A.T.U.P.

D’autres services ou commissions peuvent intervenir aussi en remettant des avis dans l’instruction du permis (S.W.D.E., M.E.T., C.C.A.T.M., …).

La validité du permis

Si, dans les deux ans de l’envoi du permis d’urbanisme, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé. Toutefois, à la demande du titulaire du permis, celui-ci peut être prorogé pour une durée d’un an.
La demande est à introduire, au plus tard, 30 jours avant l’expiration des deux ans.

Composition d'un dossier (cliquez pour avoir plus d'information).

Les différents formulaires son disponibles en ligne à l’adresse suivante : formulaires.wallonie.be.

Article 285 du CWATUP (sous réserve de documents complémentaires qui pourraient être réclamés en fonction de la demande).

Une demande de permis d’urbanisme, datée et signée par le demandeur, et comprenant les références cadastrales de la parcelle (à établir en double exemplaire) (annexe 20). Une attestation de l’architecte, datée et signée par l’architecte (à établir en double exemplaire) (annexe 21).

Une attestation de l’architecte revêtue du visa du Conseil de l’Ordre des architectes (à établir en double exemplaire) (annexe 22) (visa de moins de trois mois).

Les plans des travaux, datés et signés par le demandeur et l’architecte (en minimum quatre exemplaires) (reprenant les dimensions). Ils doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm et comprendre notamment :

  • Un plan de situation (avec échelle) et comportant l’orientation et les voies de desserte (avec leur dénomination)
  • Un plan d’implantation (avec échelle, limites cotées du terrain, courbes de niveau et coupes du relief du terrain, l’implantation des constructions voisines)
  • Une vue en plan
  • Une vue en élévation de chacune des façades du bâtiment projeté
  • Les coupes transversales et longitudinales
  • La légende des matériaux utilisés

Le formulaire des exigences d’isolation thermique et de ventilation, daté et signé (pour les bâtiments à construire ou à transformer) (à établir en trois exemplaires).

Trois photos en couleur et numérotées des lieux (en double exemplaire). Les photos doivent être collées sur une feuille.

Le questionnaire « statistiques », daté et signé par le demandeur et l’architecte (à établir en double exemplaire) sur l’environnement, datée et signée (à établir en double exemplaire).

L’avis de la société de logement (s’il s’agit de travaux de transformation d’une habitation sociale).

 

REMARQUE : Les dossiers de demande de permis doivent être soit déposés contre récépissé au Service de communal de l’aménagement du territoire, soit envoyés par pli recommandé à la poste. Les préposés au service se tiennent à la disposition tant des demandeurs de permis que des architectes chargés d’établir les dossiers. Les bureaux sont accessibles tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (085/84.95.92 ou 085/84.95.90).

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