Permis d’environnement

Imprimé depuis www.andenne.be le 29 juin 2022


Permis d’environnement

 

Qu’est ce qu’un permis d’environnement?

En Wallonie, parce qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé humaine et sur l’environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement pour pouvoir être exploités. La notion « d’établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement, de détention de certains animaux, de forage d’un puits …  Il peut s’agit de la création d’un nouveau projet mais également du déplacement ou de la transformation d’un projet existant ou pour continuer une activité lorsque la fin de validité de l’autorisation existante est atteinte.

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d’impact sur la santé et l’environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires.

Pour connaître la classe de l’activité envisagée, la rubrique à indiquer dans le formulaire (par ex. citerne à gaz (63.12.07.01) – citerne à mazout (63.12.09.03.01)- station d’épuration <20EH (90.11)) et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter le tableau de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert également un permis d’urbanisme (pour la construction ou la transformation d’un bâtiment, des modifications paysagères, la création d’un dépôt, la pose d’une enseigne), le permis d’environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Les permis d’environnement de classe 1 et 2 et les permis uniques ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Démarches

Formulaire de de demande permis pour les établissements de classe 1 et 2 en Wallonie (permis d’environnement OU permis unique)

Un permis d’environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, vous pouvez télécharger le formulaire à compléter ici. Vous devez compléter les annexes nécessaires.

Formulaire de déclaration pour les établissements de classe 3 en Wallonie

Depuis le 1er décembre 2012, le demandeur d’une déclaration d’un établissement de classe 3 devra préciser si son établissement est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000 ou d’un site candidat Natura 2000.

Attention ! pour les citernes à gaz/mazout aériennes, un permis d’urbanisme est requis  et doit être introduit à part auprès du Service Urbanisme (par pour les citernes enterrées).

Vous pouvez télécharger le formulaire ci.

Formulaire de recours suite à l’octroi d’une autorisation

Lorsqu’un permis est octroyé, un recours peut être ouvert contre la décision de l’autorité compétente (Commune, Région, Province, ..) relative

  • à la délivrance des permis d’environnements ou uniques pour les établissements autres que temporaires et,
  • contre l’absence de décision de cette autorité à l’expiration des délais

par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ou par le fonctionnaire technique.

Ce recours sera déposé auprès du Gouvernement au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Transmission d’un permis d’environnement

Il est possible de céder un établissement. Lorsqu’une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n’est pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de permis d’environnement ou de permis unique si l’autorisation pour cet établissement est toujours valide et que les activités ne changent pas. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu’à leur terme. La procédure de cession d’un établissement peut être formalisée au moyen de ce formulaire de cession mis à votre disposition .

De même pour toute modification des conditions particulières d’un établissement, il faut utiliser le formulaire intitulé « Annexe XXII ».

Pour toute aide nécessaire au remplissage de ces formulaires, le Service Environnement reste à votre disposition. 

Service de l'Environnement

environnement@ac.andenne.be
Place du Chapitre, 7 5300 Andenne
085/84.95.98

Ville d'Andenne

A votre service

Ville d'Andenne
contact@ac.andenne.be
Place des Tilleuls 1
5300 Andenne
Téléphone :085/84.95.30

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