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Permis d’environnement

 

Qu’est ce qu’un permis d’environnement?

En Wallonie, parce qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé humaine et sur l’environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement pour pouvoir être exploités. La notion « d’établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement, …

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d’impact sur la santé et l’environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires.

Pour connaître la classe de l’activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert un permis d’urbanisme (pour la construction ou la transformation d’un bâtiment, des modifications paysagères, la création d’un dépôt, la pose d’une enseigne), le permis d’environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Les permis d’environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Démarches

Formulaire de de demande permis pour les établissements de classe 1 et 2 en Wallonie

Un permis d’environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, vous pouvez télécharger le formulaire à compléter ici. 

Formulaire de déclaration pour les établissements de classe 3 en Wallonie

Depuis le 1er décembre 2012, le demandeur d’une déclaration d’un établissement de classe 3 devra préciser si son établissement est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000 ou d’un site candidat Natura 2000.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Plus d'info : transmission d'un permis d'environnement

Il est possible de céder un établissement. Lorsqu’une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n’est pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de permis d’environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu’à leur terme. La procédure de cession d’un établissement peut être formalisée au moyen de ce formulaire de cession mis à votre disposition . De même pour toute modification des conditions particulières d’un établissement, il faut utiliser le formulaire intitulé « Annexe XXII ».

Ville d'Andenne

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