Déclaration et consentement

Imprimé depuis www.andenne.be le 25 novembre 2020


Déclaration et consentement

 

Don d’organes

Pour de nombreux patients atteints d’affections chroniques irréversibles, la transplantation d’un organe est le dernier traitement possible. Un cœur, un foie, un rein peuvent leur sauver la vie. Malheureusement, la demande d’organes est actuellement plus importante que l’offre.

Après le décès : qui n’a dit mot, consent

Si vous êtes belge ou domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois, la loi autorise le prélèvement de vos organes après votre décès sauf si :

  • Vous avez explicitement exprimé votre refus de votre vivant.
  • Votre famille proche (enfants, parents ou conjoint) s’y oppose.

Si vous ne voulez pas que des organes ou des tissus soient prélevés sur votre corps après votre décès, vous devez remplir un document à transmettre à votre commune.

Formulaire de consentement

Faire don ou non de vos organes ? Pour éviter que vos proches soient confrontés à ce choix douloureux après votre décès, vous pouvez rédiger au préalable un formulaire de consentement.

  1. Télécharger le formulaire de consentement au don d’organes
  2. Imprimez et complétez-le
  3. Renvoyez-nous la version originale du formulaire signée et accompagnée d’une copie de votre carte d’identité par courrier postal (Promenade des Ours 29 – 5300 Andenne) ou présentez-vous au service Population pour compléter le formulaire sur place. Un accusé de réception vous sera envoyé par courrier postal.
  4. Depuis le 1er juillet 2020, vous pouvez également enregistrer votre volonté :

En plus des diverses précautions qui entourent le don d’organes, il est gratuit, anonyme et effectué dans le respect de la dépouille mortelle.

Une fois remise à votre commune, votre déclaration de consentement peut toujours être modifiée ultérieurement.

Don de son corps à la science

Comment donner son corps à la science?

Il faut prendre contact avec le Service d’Anatomie Humaine qui gère le Legs de corps à l’Université de Liège. Ce service est à l’écoute pour répondre à toutes les questions. Il est possible de convenir d’un rendez-vous pour s’entretenir avec une personne de confiance.
Une fois sa décision prise, quelle qu’en soit la motivation (qui ne sera jamais demandée), le donateur est invité à compléter et signer le formulaire actant sa volonté de donner son corps.
Pour éviter une surprise éventuelle ou un conflit familial au moment du décès, il est vivement conseillé au donateur de parler de sa décision à ses proches. Il est prudent aussi d’en avertir son notaire voire, le cas échéant, l’hôpital ou la maison de repos.

Plus d’info : www.dondecorps.be

Combien coûte le don de corps?

Il n’y a pas de frais à payer à l’Université.
Par contre, les frais liés à l’entreprise de pompes funèbres choisie par le défunt ou par la famille (cercueil, transports, inhumation, incinération, taxes communales, etc.) sont à charge de la famille du défunt, comme pour un enterrement ou une incinération ordinaire.
Les assurances-décès interviennent dans ces frais de façon habituelle.

Que se passe-t-il au moment du décès?

Les proches du défunt contactent par téléphone le Service d’Anatomie Humaine de l’Université de Liège. Ils informent aussi l’entreprise de pompes funèbres qu’ils ont choisie.
Un délai de 24 à 48 heures est accordé aux familles pour rendre un dernier hommage au défunt. Le corps est alors transféré à l’Institut d’Anatomie, situé au CHU de Liège au Sart Tilman.
Le plus grand respect est accordé au corps tout au long de son séjour au sein de l’Institut d’Anatomie et lors des travaux anatomiques. Après ceux-ci, le corps est repris par l’entreprise de pompes funèbres pour l’inhumation ou l’incinération.

Combien de temps le défunt reste-t-il à l’Université?

Selon les travaux de recherche et de formation, la période varie entre un mois et trois ans.
Pendant et après les travaux anatomiques, la famille et les proches ne sont pas admis à voir le corps.

 

Peut-on revenir sur sa décision après avoir signé les documents?

Oui, à tout moment, sur simple demande. Aucune justification n’est demandée.

Euthanasie

En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle), ou prend la forme d’une déclaration anticipée (patient inconscient de manière irréversible). Dans les deux cas, seul le patient concerné peut demander l’euthanasie. Elle reste punissable si elle n’est pas accomplie par un médecin ou si le médecin ne respecte pas les conditions et procédure fixées par la loi.

L’euthanasie est définie dans cette loi comme un “acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci”.

L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

Demande actuelle

Dans le cas d’une demande actuelle, le patient doit, au moment de sa demande :

  • être capable d’exprimer sa volonté et conscient
  • se trouver dans une situation médicale sans issue
  • faire état de souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Cette demande doit être faite de manière :

  • volontaire
  • réfléchie
  • répétée 
  • sans pression extérieure.

En 2014 cette demande actuelle a été élargie aux mineurs d’âge non émancipés. Le patient mineur d’âge qui souhaite demander l’euthanasie doit être doté de la capacité de discernement, faire état de souffrances physiques (les souffrances psychiques ne sont pas prises en compte pour les mineurs d’âges) et doit, en outre, se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande.

Déclaration anticipée

Toute personne majeure ou mineure émancipée (par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ») peut également rédiger une déclaration anticipée. Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif). Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :

  • que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
  • et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.

À partir du 02 avril 2020 , la validité de la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est illimitée.

Déclaration relative aux dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite et de contrat d’obsèques

Toute personne peut inscrire ses souhaits et désirs en matière d’obsèques dans un document de dernières volontés.

Rendez-vous au Service de l’État civil de la commune de votre domicile, muni de votre carte d’identité.

En principe, le déclarant remet en personne l’acte de dernières volontés. Néanmoins, il peut mandater un tiers, dans un écrit daté et signé de sa main, à l’effet de remettre en son nom ledit acte.

  • Si l’intéressé remplit le document de sa propre main, la signature suffit.
  • Si l’Officier de l’état civil ou son délégué complète lui-même les rubriques, l’intéressé fera précéder sa signature des mentions « lu et approuvé ».
  • Si l’intéressé n’est pas à même de signer lui-même, la déclaration sera, après avoir été lue en présence de deux témoins librement choisis par lui, signée par l’Officier de l’état civil ou son délégué et par lesdits témoins.

Le déclarant peut, en tout temps, retirer ou modifier sa déclaration et ce, dans le respect du principe de parallélisme des formes, dans les formes établies pour la déclaration initiale.

Le récépissé de déclaration qui se trouve au bas du formulaire de déclaration sera complété et signé par l’Officier de l’état civil ou l’agent communal délégué. Une copie du formulaire – en ce compris le récépissé – sera remise au déclarant ou à son mandataire.

 

Interruption volontaire de grossesse

Vous êtes confrontée à une grossesse non désirée ? Vous travaillez dans une institution pratiquant des interruptions de grossesse ? Vous êtes étudiant, chercheur ou professionnel de la santé ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à vos questions. 

Quand pouvez-vous pratiquer une interruption de grossesse ?

L’interruption de grossesse doit avoir lieu avant la fin de la douzième semaine de la conception.  Passé ce délai, l’interruption de grossesse ne pourra être pratiquée que si la poursuite de la grossesse met en péril grave votre santé ou si l’enfant à naître est atteint d’une affection grave incurable.  Dans les autres cas, vous serez orientée vers l’étranger.

Où devez-vous vous rendre ?

Dans un centre de planning familial ou dans le service gynécologique d’un hôpital.

Concrètement, comment cela se passe ?

1) Une assistante sociale ou psychologue vous informe sur:

  • les droits, aides et avantages garantis aux familles, aux mères célibataires et à leurs enfants,
  • les possibilités offertes par l’adoption ou l’accueil de l’enfant à naître,
  • les moyens de résoudre vos problèmes personnels (logement, contexte familial, couverture sociale,…) : vous recevez une assistance et des conseils pour vous aider concrètement,
  • l’interruption de grossesse: délai légal, méthodes, coût, suivi,…

2) Un médecin vous rencontre pour:

  • réaliser un bilan, un examen et une échographie (pour dater la grossesse),
  • choisir avec vous la méthode d’interruption de grossesse : médicamenteuse ou chirurgicale et en discuter tous les aspects.

3) Après six jours minimum (délai légal), le médecin pratique l’interruption de grossesse.

4) Après l’interruption de grossesse :

  • vous rencontrez l’assistante sociale ou la psychologue pour discuter de votre ressenti,
  • le médecin procède à un contrôle médical après deux semaines.

Ville d'Andenne

A votre service

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contact@ac.andenne.be
Place des Tilleuls 1
5300 Andenne
Téléphone :085/84.95.30

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