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Cohabitation, mariage , séparation

Imprimé depuis www.andenne.be le 17 janvier 2019


Cohabitation, mariage , séparation

 

Cohabitation

Il y a trois types de cohabitation :

  • Vous cohabitez et vous formez avec votre partenaire un ménage de fait.
  • Vous êtes cohabitants légaux, c’est-à-dire que vous avez fait une déclaration écrite de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun.
  • Vous cohabitez en tant que personnes mariées.

Pour déclarer une cohabitation légale, il est donc nécessaire de vous présenter en couple aux guichet du service population munis de vos cartes d’identité.

Plus d'info : le Ménage de fait

Lorsque vous cohabitez mais que vous n’êtes pas mariés et que vous n’avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait. Dans ce cas-là, vous êtes taxés chacun séparément sur vos propres revenus et vous devez chacun remplir une déclaration.

Votre partenaire cohabitant ne peut en aucun cas être considéré comme personne à charge.

Enfants à charge dans un ménage de fait

Lorsque deux personnes qui forment un ménage de fait ont un enfant commun, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que du seul contribuable qui assume la direction du ménage.

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts, vous devez indiquer qui des deux prend l’enfant à charge et est des lors considéré comme chef de famille.

Un enfant ne peut jamais être simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

Mariage

Sur le plan administratif, le mariage est également synonyme de changements! Il peut donc être intéressant de se renseigner sur ce que la législation belge stipule en la matière.

Quelles sont, par exemple, les conditions légales pour pouvoir se marier ? Quelles sont les formalités à remplir en Belgique ?
Vous voulez peut-être vous marier à l’étranger. Sachez qu’alors d’autres règles sont d’application.

Le calcul des impôts est également différent après le mariage. Cela peut aussi dépendre du régime matrimonial que vous avez choisi. Vérifiez au préalable auprès d’un notaire s’il est nécessaire de rédiger un contrat de mariage ou non.

N’hésitez pas à contacter nos services si vous avez des questions.

Déclaration

Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l’officier de l’état civil.  La déclaration se fait dans la commune un où l’un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente.

Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants :

  • une copie de l’acte de naissance de chacun des futurs époux. L’officier de l’état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique
  • une preuve d’identité
  • s’il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l’a rédigé.

Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes :

  • une preuve de nationalité
  • une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l’annulation d’un mariage antérieur
  • une preuve de résidence

L’officier de l’état civil juge si les documents remis sont suffisants. Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l’officier de l’état civil refusera d’acter la déclaration.

Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l’officier de l’état civil. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance  dans le mois qui suit la notification de la décision.

Jusqu’au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Celle-ci doit toutefois être motivée.

En fonction de votre lieu de naissance et de résidence actuelle, vous pouvez commander la plupart des documents nécessaires via nos eServices.

Célébration du mariage

Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration.

Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l’échevin de l’état civil. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil.  Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l’un des futurs époux.

L’officier de l’état civil donne lecture d’un certain nombre d’articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage.

Les droits et devoirs réciproques sont entre autres :

  • la cohabitation
  • la fidélité
  • le devoir de secours et d’assistance

Ensuite, l’officier de l’état civil demande à chacun des futurs conjoints s’il souhaite prendre l’autre pour époux. Après le consentement donné par les conjoints, l’officier de l’état civil prononce au nom de la loi que les époux sont unis par le mariage.

L’officier dresse immédiatement l’acte de mariage. Cet acte est inscrit dans les registres de l’état civil faisant preuve de la conclusion du mariage.

Les époux reçoivent alors un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux.

Pour plus d’informations sur les formalités du mariage, consultez le service de l’Etat civil de votre commune ou un notaire.

Population et Etat Civil

Promenade des Ours 29 - 5300 Andenne
Téléphone : 085/84.95.40
Fax : 085/84.95.51

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Séparation

Si votre mariage vous paraît sans avenir, vous pouvez opter, seul ou avec votre conjoint, pour :

Pour essayer de trouver un terrain d’entente avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure, une médiation est toujours possible.

Les parents divorcés ou séparés, même sans avoir jamais été mariés, doivent continuer à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants et à exercer l’autorité parentale de manière conjointe, à moins que le juge n’en décide autrement.

Démarches

Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent. Nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat pour plus d’information

Tribunal de la Famille

Place du Palais de Justice,4
5000 Namur
Belgique
Tel : 081/25.17.65
Fax: 081/25.18.87

Ville d'Andenne

A votre service

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Fax : 085/84.95.51

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