Le Code du développement territorial (CoDT) entre en vigueur à partir du 1er juin 2017

Imprimé depuis www.andenne.be le 28 septembre 2022


Le Code du développement territorial (CoDT) entre en vigueur à partir du 1er juin 2017

 

Le Gouvernement wallon a adopté ce 22 décembre 2016 l’arrêté d’exécution de la partie décrétale du “Code du développement territorial” (CoDT), adoptée, elle, le 20 juillet 2016.
Le CoDT (Code du développement territorial) remplacera dès le 1er juin 2017 le Cwatupe (Code wallon de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du Patrimoine et de l’Energie). Ce nouveau Code va fondamentalement modifier l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les Communes.
Une des grandes nouveautés apportées par le CoDT consiste en la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis. Cette modification constituera l’un des points d’attention majeurs des Villes et Communes. En cas de dépassement du délai de rigueur par le Collège communal, ce dernier est dessaisi automatiquement du dossier au profit soit du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement wallon.
Notons qu’en termes de permis d’urbanisation, la division d’une propriété en au moins trois lots non bâtis (et plus deux lots non bâtis) pour autant que plus de la moitié des bâtiments à créer soient destinés en tout ou en partie à l’habitation, à l’exception, entre autres, : des actes de donation, des actes involontaires, de la division d’un bien situé entre deux bâtiments existants depuis au moins 5 ans, distants l’un de l’autre de 100m maximum (Rem. : un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des 100 mètres).

La valeur règlementaire des permis de lotir ou d’urbanisation est abrogée ; leurs plans et prescriptions n’ont plus qu’une valeur indicative.

La liste des travaux dispensés de permis d’urbanisme est élargie.

La suppression de la déclaration urbanistique, dont la charge administrative dépassait de loin la plus-value qu’elle était censée représenter.

Toujours dans un même objectif de simplification et d’accélération des procédures, le CoDT allège et simplifie les modalités de consultation du public. Aux côtés de l’enquête publique, on retrouve désormais l’annonce de projet. Il s’agit d’une procédure allégée.

Enfin, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

II convient dès lors de garder à l’esprit que, malgré ces avancées, de nombreux points d’attention et défis restent de mise afin d’assurer l’implémentation optimum de ce mécanisme au sein de notre service de l’urbanisme.  A cet égard, nous comptons sur votre compréhension le temps nécessaire à notre équipe pour s’adapter une nouvelle fois à ces modifications législatives.

Pour plus d’information, contactez le service de l’urbanisme

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