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avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visée à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial

Imprimé depuis www.andenne.be le 19 juillet 2019


avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visée à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial

 

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à a décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visée à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

Le dossier peut être consulté gratuitement

  • à l’administration communale d’Andenne, Centre Administratif, place du Chapitre, 7 (2ème étage) à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service soit de 9 à 12 h et de 13 à 16 h, ainsi que jusqu’à 20 heures en semaine mais uniquement sur rendez-vous préalable.
  • Sur le site internet de la commune, à l’adresse suivante : www.andenne.be
  • A la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018)de 10h00 à 12h00.

Toute explication peut être obtenue auprès de monsieur Thierry BERTHET, délégué général, au 081/32.26.00 en langue française, et auprès de madame Susanne HEINEN, directrice, au 087/59.85.30 en langue allemande.

Date d’affichage

de la demande

Date d’ouverture

de l’enquête

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

 

17/10/2018

 

20/10/2018

(45 jours)

Andenne, Centre Administratif,

Le 5/12/2018  à 15 h.

Collège Communal d’Andenne, place du Chapitre, 7 à Andenne

Vos observations écrites ou verbales doivent être adressées au Collège communal avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture avec mention « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial ».

  • Par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité : Serv. Environnement Place du Chapitre 7- Andenne
  • Par fax, daté et signé à peine de nullité : 085/84.95.86
  • Par mail, daté et signé à peine de nullité : environnement@ac.andenne.be
  • Sur rendez-vous par Me. Marjorie Bougelet, Conseillère en environnement 085/849.598
  • Lors de la séance de clôture de l’enquête publique

A Andenne, le 16 octobre 2018

                                                                  Par le Collège,

                         Le Directeur général,                              Le Bourgmestre,

 

                            Yvan GEMINE                                   Claude EERDEKENS

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